Cette Convention signée à Florence le 20 octobre 2000 a été approuvée et promulguée en loi par l’état Français le 13 octobre 2005. Il s’agit de la loi n°2005-1272.
Le cadre général de la loi vise à définir sur l’ensemble du territoire une véritable politique du paysage afin de protéger ce dernier et réaliser une gestion et un aménagement cohérent. Il met en particulier en avant que le paysage " est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes… " . De plus il est notifié que " les évolutions…d’urbanisme…, continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer la transformation des paysages. "
Chaque partie doit entre autre s’engager " à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expressions de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité. "
Par ailleurs, il est spécifié que chaque partie doit " mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage… "
Ce dernier point est juridiquement sans doute le plus important car il appuie considérablement le rapport du commissaire enquêteur dont un des arguments principaux pour l’attribution d’un avis défavorable est le manque de concertation avec les populations locales dans ce projet.
Pour en Savoir plus: le site du Conseil de L'Europe.
